Formation juridique

Compte rendu de la formation juridique.

Organisateurs : RUSF-CASPER 34

Intervenant : Jean-Paul Nũnez, Pasteur, Président de la CIMADE sur Montpellier.

 

Droit des étrangers : spécialisation en droits des étudiants.

 

Durée de la formation : 3 heures.

 

Points abordés :

 

- L'OQTF

- Les recours

- La régularisation

 

• L'OQTF :

 

Le 1er Janvier 2007, il y a eu la jonction de deux mesures ; l'invitation à quitter le territoire et l'arrêté de reconduite à la frontière. Cette jonction a donné l'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). L'OQTF équivaut à un arrêté de reconduite à la frontière.

 

L'OQTF donne lieu à un délais d'un mois pour quitter le territoire. Dès ce délai dépassé il n'y a plus de recours administratif possible et l'étranger entre en situation irrégulière. Il y a trois types de recours possibles qui seront énoncés plus loin dans ce compte rendu, le recours contentieux, le recours gracieux et le recours hiérarchique.

 

L'OQTF est exécutoire au bout d'un mois à partir de la date inscrite sur le cachet de la poste. Il faut donc absolument conserver l'enveloppe pour prouver cette date. Dès ce moment l'étranger a 30 jours plus 24 heures pour déposer un recours contentieux, appelé aussi recours administratif. Une fois le délai d'un mois dépassé l'étudiant est en situation irrégulière, il peut être interpellé et placé en centre de rétention.

 

L'OQTF est en fait une jonction de trois décisions conjointes :

- L'argument de fond

- L'obligation de quitter le territoire français

- La notification du pays d'origine

Ces trois points sont à étudier dans tout les dossiers et éventuellement tous contestables s'il y a erreur d'appréciation, erreur d'énonciation, ou même erreur de destination.

 

Lorsque l'étranger est arrêté, il est placé en garde à vue ( 20H maximum ) puis en centre de rétention ( 48H maximum ). Il est alors déféré devant le juge des libertés au Tribunal Administratif qui décide de son maintient en centre de rétention en attendant le recours ou s'il est placé en résidence surveillée. Il doit ensuite être déféré au tribunal administratif pour être entendu dans un délai de 48 heures devant un juge unique.

 

• Les recours :

 

- Recours gracieux : Lettre à la préfecture demandant une régularisation

- Recours hiérarchique : Lettre au supérieur du préfet, le ministre, pour demander l'annulation de l'OQTF

- Recours contentieux : Dossier déposé au tribunal administratif pour contredire les motifs de l'OQTF.

 

Le recours gracieux donne peu de résultat. C'est une mécanique ancienne qui ne fonctionne plus vraiment. Il faut noter que l'absence de réponse de la préfecture équivaut à un refus.

 

L'Article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales de Rome rédigée en 1950 précise que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Pour une personne de nationalité française la vie privée correspond à la vie privée et familiale tandis que pour un étranger il s'agit de sa vie publique, de sa visibilité. De ce fait sa vie privée doit être le plus publique possible, implication dans des travaux de groupes, dans des associations... L'implication dans des associations étudiantes fait partie de la vie étudiante. La préfecture fait attention à cet article, le concubinage doit être prouvé, pas forcément par le mariage ou le pacs mais pas des preuves concrètes (bail, factures...) et humaines (témoignages).

 

Pour le traitement des dossiers le parrainage est nécessaire. Un étudiant sans papiers est le plus souvent paniqué, il ne sait pas quoi faire, il ne sait pas comment. Ainsi, dans le mémoire introductif d'instance deux points sont soulevés :

- la légalité interne

- la légalité externe

Il s'agit en réalité du fond et de la forme.

Pour contester une OQTF il faut argumenter le fait que cette décision n'est pas motivée et chercher s'il y a des erreurs manifestes d'appréciations. Ce mémoire introductif est destiné à énoncé des arguments qui pourront être développés par l'avocat lors de l'audience au tribunal. L'avocat peut uniquement parler de ce qui est énoncé dans le mémoire introductif. Aucun argument ne pourra être rajouté après la clôture d'instruction.

Le mémoire doit être rédigé en quatre exemplaires.

Il faut aussi ouvrir des portes dans le mémoire pour pouvoir éventuellement apposer des éléments postérieurement, ces éléments peuvent être refusés mais la citation de ces derniers dans le mémoire introductif permet d'avoir une chance qu'ils soient acceptés.

 

Le mémoire d'intervention doit être déposé avant la clôture du dossier. Il faut bien évidement qu'un recours soit engagé pour faire intervenir un tel mémoire. Pour déposer un tel mémoire il faut avoir une qualité et un intérêt. De ce fait seuls certaines personnes peuvent le faire :

- Le concubin (e)

- Un (e) enseignant (e)

- Un syndicat

- Une association

- Tous à la fois

 

Lors du recours au tribunal administratif le commissaire du gouvernement dit le droit selon son point de vue et sa décision est pour la plupart du temps suivie par les juges. Il invite le tribunal à accepter ou refuser le dossier. La date de ce recours est fixé dans un délai de 3 mois après la clôture du dossier. En cas de procédure normale la formation est collégiale et 3 magistrats sont réunis pour juger de l'avenir de l'étudiant. En cas de procédure d'urgence, suite à une interpellation de l'étudiant, le dossier est évalué par un juge unique.

 

L'administration, la préfecture et le ministère ne sont pas en mesure de donner une évaluation correcte de l'évolution des études. L'administration française fait passer des test de compétences en Français alors que sa capacité à évaluer cette compétence n'est pas prouvée. Il y a là une bataille à mener en faisant ressortir les statistiques d'echec chez les étudiants afin d'opposer les cas particuliers et les statistiques. Il faut donc faire opposition à cette machine juridico-administrative avec des arguments qui sortent des domaines de l'administratif et du juridique. Il ne faut pas hésiter à jour sur l'émotion. Il faut aussi montrer que l'étudiant fait des études en vue de repartir.

Les attestations des enseignants doivent mettre en avant l'implication dans les études, le sérieux de l'étudiant et son assiduité. Il est aussi important qu'elles expliquent l'échec si nécessaire.

Une autre piste à creuser serait la recherche d'entreprises situées dans le pays d'origine des étudiants qui rédigeraient des promesses d'embauche en cas de réussite du diplôme.

En aucun cas il ne faut dire que la personne a un emploi en France.

 

• La régularisation :

 

Pour obtenir une carte de séjour un étudiant étranger doit répondre à ces différents critères :

- Il doit être entré avec un visa long séjour toujours en validité lors de la demande de carte de séjour

- Il doit avoir des ressources et être en capacité de le prouver

- Il doit, s'il a plus de 27 ans, disposer d'une couverture sociale

 

Le visa long séjour est délivré dans le pays d'origine de l'étudiant. L'administration a tout pouvoir de régulariser un étudiant, seule la mobilisation peut permettre cette régularisation.

Si un étudiant rentre dans son pays pour demander un nouveau visa après une interruption dans ses études le consulat refusera de la délivrer. La délivrance des visas n'a pas besoin d'être motivée.

Il faut noter que l'administration n'est liée à rien. En droit français tout doit être motivé sauf la délivrance ou la non-délivrance des visas par le consulat. En cas de refus il faut saisir la Commission de Refus de Délivrance des Visas qui est située à Nantes. Il faut attendre 6 à 8 mois pour avoir une réponse. Il faut envoyer ce document en recommandé avec accusé de réception. Dès lors il faut joindre une copie de l'accusé à son recours pour attaquer le refus devant le Conseil d'Etat.

 

Il faut savoir que la préfecture peut déroger à la règle.

 

Pour ce qui est des ressources il faut se conférer à l'article R 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est possible de se faire prêter de l'argent le temps de la procédure afin de justifier l'existence de ses ressources. Il y a donc peu de problème de ce côté là puisqu'un simple glissement d'argent suffit.

 

En cas de refus de renouvellement de carte de séjour il faut la plupart du temps faire preuve de progression et de sérieux dans ses études. Cette pratique a commencé dès 1986 avec Pasqua. La commission des séjours a été mise en place et demandait à certains doctorants de prouver la réalité de leurs recherches et l'avancée de leurs travaux. En 1997 la Commission Weil a précisé qu'un étudiant étranger n'était là que pour étudier, et que donc sa vocation été de rentrer chez lui.

Si un étudiant interrompt ses études pour une raison X, l'administration va lui demander de rentrer dans son pays pour obtenir un nouveau visa long séjour, visa qu'il détenait lors de entrée sur le territoire français légalement. Il ne faut surtout pas que l'étudiant réponde à cette demande car ce visa lui sera refusé.

 

Il faut noter que le pouvoir de régularisation du préfet est total.

 

Interdiction de territoire est une peine pénale qui deviendra probablement bientôt une peine administrative avec 5 ans d'interdiction. Lorsque l'étranger oppose une résistance lors de son départ il peut être condamné de 3 mois de prisons et de 3 ans d'interdiction.

 

Il faut noter enfin que les mentions sur les passeport sont illégales. Personne n'a le droit d'apposer une mention manuelle sur le passeport. Souvent la police aux frontières tamponne le passeport de l'étranger en y accollant une mention illégale. Dans ce cas il faut faire un recours devant le conseil d'Etat et voir pour attaquer conjointement avec l'ambassade de son pays d'origine.

 

Lorsqu'un étudiant veut travailler, si il veut changer de statut, il lui faut faire renouveler son visa étudiant et après, lorsqu'il aura trouvé un emploi, qu'il fasse une demande de changement de statut pour obtenir une carte de séjour adéquate lui permettant de travailler.